Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de QSanté Factu, service de facturation et de gestion d'activité destiné aux professionnels de santé exerçant en France.

2. Accès réservé aux professionnels de santé

L'inscription est réservée aux professionnels de santé en exercice (infirmiers, kinésithérapeutes, sages-femmes, orthophonistes, médecins). Un justificatif d'exercice (carte CPS, attestation RPPS/ADELI) peut être demandé. Tout compte ne pouvant justifier d'une activité professionnelle peut être suspendu.

3. Rôle de l'outil et responsabilité

QSanté Factu est une aide à la cotation et à la facturation. Les propositions d'actes, de majorations et de cumuls sont fournies à titre indicatif sur la base de la nomenclature en vigueur.

Le professionnel reste seul responsable des actes qu'il facture, du respect de la NGAP/CCAM et des informations transmises à l'Assurance Maladie. L'outil ne fournit aucun conseil médical et ne se substitue pas au jugement professionnel.

4. Assistant IA

L'assistant conversationnel est une aide à la saisie et à la cotation. Ses calculs proviennent du moteur de règles de l'application, mais ses réponses peuvent comporter des erreurs ou des omissions.

Aucune écriture (patient, rendez-vous, soin, facture) n'est effectuée sans validation explicite du professionnel. L'assistant ne fournit aucun conseil médical et ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel ni à la vérification de la nomenclature applicable.

L'accès est inclus dans l'abonnement, avec un quota mensuel d'échanges dépendant de la formule souscrite. Un usage automatisé, massif ou détourné peut être limité.

5. Abonnement, essai et résiliation

Le service est proposé par abonnement mensuel ou annuel (formules Solo, Pro, Cabinet), avec une période d'essai gratuite. La souscription et la gestion de l'abonnement s'effectuent exclusivement depuis le site web du service.

L'abonnement est résiliable à tout moment depuis l'espace Abonnement ; il reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Les données restent accessibles en lecture pendant une période de grâce après résiliation.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à protéger ses identifiants, à ne saisir que des données dont il a le droit de disposer, à informer ses patients du traitement de leurs données, et à ne pas détourner le service de sa finalité (revente, extraction massive, tests de sécurité non autorisés).

7. Disponibilité et support

Le service est fourni en l'état, avec un objectif de disponibilité élevé sans garantie d'absence d'interruption. Le support est joignable à contact@qsante.fr et depuis l'espace Support de l'application.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.